Amendement n° AS81 de M. Paul Christophe à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».

L'exposé des motifs

Le 1° du II de l’article 7 de la proposition de loi abroge l’article 53 de la loi du 10 août 2018 (dite loi Essoc), dont les dispositions sont reprises, pour l’essentiel, au nouvel article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles. Pour en tirer les conséquences, le présent amendement propose que soit abrogé l’article 2 de la loi du 22 mai 2019, qui fait référence à l’article 53 préc… (extrait)