Amendement n° 29 de Mme Anna Pic à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « permanente » insérer les mots : « et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite et que cet état n’entraîne pas une atteinte excessive à la santé, à la sécurité et à la dignité desdits salariés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant. Dans le détail, cet amendement prévoit 2 conditions pour autoriser de telles dérogations. Tout d'abord, l'état de santé de la personne aidée devra nécessiter de telles dérogations. Ensuite, les dérogatio… (extrait)