Amendement n° AS56 de Mme Annie Vidal à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise notamment la détermination des publics spécifiques visés par les prestations de suppléance à domicile ou de séjours dits de répit aidants-aidés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le décret d’application une disposition essentielle, précisant les personnes qui peuvent bénéficier des prestations de suppléance de longue durée à domicile. Cet ajout répond à un besoin critique identifié dans le rapport de l’IGAS, soulignant l’importance de cibler les dérogations au droit du travail pour un public spécifique. En renvoyant la définition de ce p… (extrait)