Amendement n° AS49 de Mme Annie Vidal à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « Ce décret précise notamment : « 1° L’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ; « 2° La détermination des publics spécifiques visés par les prestations de suppléance à domicile ou de séjours dits de répit aidants-aidés ; « 3° L’évaluation de la situation de la personne en perte d’autonomie et des besoins du proche aidant en amont de la prestation de suppléance, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’attache à ajouter des précisions quant au décret d’application : il vise à assurer une mise en œuvre efficace du dispositif prévu par le présent article. Cet amendement cherche ainsi à garantir une information adéquate des aidants sur leurs droits et les prestations disponibles, à identifier clairement les bénéficiaires potentiels, à évaluer de manière approfondie les besoins à to… (extrait)