Amendement n° 3 de Mme Anna Pic à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». « II. - Le I de l’article 55 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler à fin 2025 la fin de l'expérimentation permettant des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente ou dans le cadre de séjours dits de « répit aidants-aidés (qu'il est ici proposé de généraliser). En effet, la seule évaluation dont nous disposons est celle communiquée… (extrait)