Amendement n° 53 de Mme Annie Vidal à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou plaçant ».

L'exposé des motifs

Les amendements adoptés en commission ont pris acte des enseignements de l’expérimentation de prestations de suppléance à domicile de l’article 53 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et notamment la suppression de l’extension du dispositif de dérogations au droit du travail à l’emploi direct, y compris en mode mandataire, car lors de l’expérimen… (extrait)