Amendement n° 27 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « quatre-vingt-quatorze » le mot : « soixante-trois ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent abaisser le plafond du nombre de journées d’intervention, pour chaque salarié, comptabilisé sur douze mois consécutifs.