Amendement n° AS38 de Mme Caroline Fiat à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes propose la suppression de l'article 7 de la présente proposition de loi. La nécessaire prise en compte de la situation des aidants et le développement de dispositifs afin de leur offrir des solutions de répit ne devraient pas aller à l’encontre des protections fondamentales et minimales en matière de temps de travail. Les dérogations au droi… (extrait)