Amendement n° AS52 de Mme Annie Vidal à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivants : « , soit cent quarante-quatre heures consécutives. Au sens du présent article, la prestation a une durée minimale d’au moins deux jours et une nuit, soit trente-six heures consécutives. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la durée des interventions pour les prestations de suppléance à domicile et de séjours de répit, en fixant une durée maximale de cent quarante-quatre heures consécutives et une durée minimale de trente-six heures consécutives. La spécification de ces durées s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité des services rendus, permettant de garantir que chaque… (extrait)