Amendement n° AS20 de Mme Mathilde Paris à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre des salariés contractuels des établissements mentionnés au présent I n’excède pas 30 % de la masse salariale totale. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Cet amendement vise à attirer l’attention du législateur sur le nombre, toujours croissant, de salariés contractuels au sein des établissements mentionnés dans cet article 7. En effet, le public accueilli dans ces établissement souffre de troubles du neuro-développement et parmi les outils les plus efficaces pour vivre avec ces troubles se trouve l’instauration d’une véritable … (extrait)