Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement le rapport évaluant l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé créée par l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018. »
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise du rapport d'évaluation de l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant (relayage) ou dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé et issue de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite "loi Essoc". A l’issu… (extrait)