Amendement n° 7 de Mme Anna Pic à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur de l’article 7 de cette proposition de loi afin de se donner le temps d’évaluer correctement l’expérimentation qu’il est ici proposé de généraliser. En effet, la seule évaluation dont nous disposons est celle communiquée à Madame la rapporteure lors de l’examen de la proposition de loi par le Sénat. C… (extrait)