Amendement n° 5 de Mme Anna Pic à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « permanente » insérer les mots : « et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant. Dans le détail, cet amendement conditionne de telles dérogations à ce que l'état de santé de la personne aidée le nécessite. Alors que cet article 7 généralise une expérimentation sans évaluation sérieus… (extrait)