Amendement n° AS76 de M. Paul Christophe à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « intervention », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre-vingt-quatorze ».