Amendement n° 50 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « métropolitaine » les mots : « de l’Hexagone ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à remplacer le mot "métropolitaine" par les mots "de l'Hexagone" car le mot "métropole" est définit, dans le Petit Robert, par : " Territoire d'un État considéré par rapport à ses colonies, aux territoires extérieurs." L'utilisation du mot "métropole" n'est donc pas souhaitable dans un texte de loi.