Amendement n° AS11 de Mme Mathilde Paris à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des mêmes établissements et services » les mots : « des établissements et des services mentionnés au 2° du I du même article L. 312-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'appui des personnels mentionnés au 3° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne concerne que les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui ne prennent en charge que les enfants dont l'âge est compris entre 0 et 6 ans. Ainsi, ces établissements ne concernent pas l'enseignement secondaire et son public qui est composé d'él… (extrait)