Amendement n° 2 de Mme Anna Pic sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des créations de dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro-développement sur l’ensemble du territoire et établissant des recommandations pour créer autant de places dans ces dispositifs qu’il y a d’enfants présentant un tel trouble.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à alerter sur le manque très important de places dans les dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro-développement. En effet, si le nombre de dispositifs spécifiques (ULIS, UEMA, UEEA) a augmenté (8 700 en 2017, 11 250 en 2023 selon le rapport de la rapporteure de la proposition de lo… (extrait)