Amendement n° 82 de M. Christophe Marion sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les conséquences d’un élargissement de l’application des dérogations au droit du travail prévues par l’article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés à d’autres employeurs tels que ceux du tourisme social.

L'exposé des motifs

L’article 7 de cette proposition de loi vise à soutenir les aidants en facilitant l’organisation de séjours de répit aidants-aidés. L’article prévoit notamment des dérogations à certaines règles de droit du travail pour les salariés volontaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESMS) effectuant des prestations de suppléance du proche aidant d’une personne qui nécessite une su… (extrait)