Amendement n° AS42 de Mme Laure Lavalette sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’usage de l’annuaire de médecins experts des troubles du spectre de l’autisme, du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité et des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « Dys », à l’usage des cellules de recueil des informations préoccupantes et des magistrats. Ce rapport permet d’évaluer le taux de recours à cet outil dans chaque département et d’en mesurer les… (extrait)

L'exposé des motifs

La Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement a mis en ligne un annuaire de médecins experts TSA, TDAH et troubles Dys à l’usage des CRIP et des magistrats pour mettre fin à la confusion entre troubles du neuro-développement (TND) et maltraitance. Cette décision a été prise suite à la Constitution de plusieurs associations déno… (extrait)