Amendement n° AS45 de Mme Laure Lavalette sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

L'exposé des motifs

L'article 53 de la loi dite « Essoc » prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois avant l'échéance de l'expérimentation, un rapport d'évaluation des dispositifs à partir des contributions des établissements et services expérimentateurs, ainsi que des autorités compétentes pour les autoriser. Alors que l'article 7 de la présente proposition de loi entend pérenniser l'exp… (extrait)