Rejeté.
Avant le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues à l’article 1er de la présente loi. Ce rapport détaille : 1° Le nombre de dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement créés dans chaque circonscription académique et le nombre de dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire cr… (extrait)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES vise à garantir la pleine atteinte des objectifs mentionnés à l'article premier du présent texte. À ce titre, il complète la rédaction de l'article par la remise d'un rapport d'étape au 1er septembre 2026 sur le nombre de dispositifs créés depuis l'entrée en vigueur de la loi. Ce dernier s'attache à évaluer les moyens financier… (extrait)