Amendement n° 63 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains nécessaires afin de mettre en place sur l’ensemble du territoire national des dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant des troubles du neuro-développement dans l’enseignement primaire et secondaire. Ce rapport contient notamment une évaluation des coûts de la mise en place de ces dispositifs par ca… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de demande de rapport afin d’évaluer les besoins financiers et humains afin de mettre en place sur le territoire national des dispositifs dédiés à l’accueil d’élèves présentant des troubles du neuro-développement. En effet, il existe 516 dispositifs opérationnels à ce jour, qui peuvent accueillir environ 4 200 élèves de la maternelle au lycée. Mais ces dispositifs sont très largement in… (extrait)