Amendement n° AS36 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou présentant des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage. Ce rapport évalue, au regard de la prévalence de ces troubles du neuro-développement, le nombre d’enfants concernés supplémentaires amenés à être scolarisés à chaque re… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport sur l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage. Si l’article premier inscrit dans la loi la création d’un quota de classes spécialisées … (extrait)