Amendement n° AS61 de M. Paul Christophe à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « éventuels ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.