Amendement n° AS79 de M. Paul Christophe à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Pour l’appréciation de ce plafond, ».

Amendement rédactionnel.