Amendement n° 78 de Mme Annie Vidal à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Celui-ci détermine notamment les critères d’éligibilité aux prestations prévues au premier alinéa du I. » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le décret d’application des dispositions de l’article 7 définit les critères auxquels les personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations. Il est en effet nécessaire de réserver les prestations de relayage à domicile aux personnes répondant à des besoins particuliers, et pour lesquelles la pluralité des intervenants est susceptible d’aggraver les troub… (extrait)