Rejeté.
Après le troisième alinéa de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les professionnels de santé mentionnés à l’alinéa précédent fixe les tarifs des interventions réalisées dans le cadre du parcours. À défaut d’accord sur les modalités de tarification et de prise en charge des soins, ces dernières sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à renvoyer les modalités de tarification des interventions réalisées dans le cadre du parcours coordonné d'orientation à la négociation conventionnelle pour les professions de santé conventionnées avec l'assurance-maladie. Selon le rapport sénatorial "Prise en charge des troubles du neuro-développement : le compte n'y est pas" (2023) le… (extrait)