Amendement n° 85 de Mme Annie Vidal sur après l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « au chapitre IV du titre Ier du livre II et au chapitre VII du titre II du livre II » les mots : « au 2° de l’article L. 214-1-1 et à l’article L. 227-4 ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « , d’accueil, techniques et de service » les mots : « et d’accueil des enfants ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à définir plus précisément les catégories des établissements visés par l’amendement de Madame Ingrid Dordain. Celui-ci visait des chapitres entiers quand ce sous-amendement propose de viser précisément les crèches et les modes d'accueil collectif à caractère éducatif. Pour plus d’effectivité, il précise le champ des personnels pris en compte dans l’obligation de formation c… (extrait)