Le parcours du texte
- 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le 28 janvier 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution, par 85 voix, aucune contre et 3 abstentions.
- Concertation sur l’accessibilitéOuvre une concertation relative à l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, entre les acteurs économiques concernés et les associations représentatives des personnes en situation de handicap. art. unique
- Parlementaires associésAssocie des parlementaires à cette concertation, dans des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. art. unique
- Mesures à déterminerCharge la concertation de déterminer, « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi », les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à ces commerces. art. unique
- Rapport au ParlementImpose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans le même délai de dix-huit mois, un rapport faisant état des mesures retenues dans le cadre de la concertation et du calendrier de leur mise en œuvre. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 janvier 2021 : 85 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Huit groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 39 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie d’avoir élargi à tous les handicaps sa proposition de loi née d’une expérimentation dans sa circonscription : malgré de nombreuses avancées, « aujourd’hui encore, la moitié des ERP, les établissements recevant du public, ne répondent pas aux normes d’accessibilité ». Le texte issu de la commission « remplace le dispositif de l’heure silencieuse par une négociation entre le monde associatif et les acteurs économiques concernés ».
Défend la concertation pour améliorer l’accessibilité des commerces aux personnes en situation de handicap : « nous sommes convaincus que la concertation est le meilleur outil, puisqu’elle n’impose rien de façon arbitraire mais permet à chacun d’écouter, de dialoguer et de proposer ». Annonce que son groupe votera le texte « avec enthousiasme, puisqu’il apporte une pierre de plus à l’édifice de l’inclusion ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces huit groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient sans exception : ses 3 abstentions sont la totalité de celles du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi déposée par le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates appare… »
« Quel plaisir de voir un groupe aussi bien représenté aujourd’hui ! Je sais que vous êtes tous, sur ces bancs, convaincus de l’utilité d’avancer ensemble. C’est un très grand plaisir, madame la rapporteure, de pouvoir être avec vous aujourd’hui. »
« Le travail parlementaire se nourrit constamment des initiatives locales, des expérimentations engagées à l’échelle d’un territoire. Être à l’écoute de ce qui fonctionne, de ce qui a été éprouvé, constitue l’un des fondements du mandat de député. »
« Il y a seize ans, l’Assemblée nationale débattait de la place des personnes en situation de handicap dans notre société. Grand pas et avancée pour tous, la loi du 11 février 2005 posait les principes d’égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées. »
« Parlons-nous franchement : quand j’ai vu, il y a plusieurs semaines, le titre de votre proposition de loi, que je n’avais pas encore lue, sur la « feuille verte », notre ordre du jour, je me suis dit : « Ah ! Le groupe Dem se laisse aller à des gadgets ! ». »
« Une heure hebdomadaire sans bruit ni lumière intense, qui constituent de véritables agressions pour les personnes souffrant d’un trouble lié à l’autisme : la mesure initialement proposée semblait de bon sens et ne nous paraissait pas présenter une complexité insurmontable pour les commerces de la gr… »
« Nous examinons ce matin une proposition de loi de notre collègue Nadia Essayan relative à l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux. »
« Vivre avec des troubles du spectre de l’autisme a trop longtemps signifié vivre isolé, incompris, voire moqué. Si les Françaises et les Français portent aujourd’hui un regard moins discriminant sur les personnes atteintes de troubles autistiques, la route reste longue avant qu’elles ne soient pleine… »
« J’ai eu l’honneur d’être rapporteur de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université qui a été, d’autres collègues en témoigneront, une caisse de résonance des préoccupations de l’ensemble des acteurs, particulièrement des familles. »
« Je voudrais d’abord adresser un salut amical au groupe Dem en ce jeudi où il a déposé dans sa niche parlementaire des propositions de loi qui lui ressemblent et qui, à maints égards, peuvent nous rassembler. Je saluerai la force de conviction de Nadia Essayan. »
« Madame la rapporteure, commençons par saluer votre intention et votre engagement qui ne font aucun doute, cela a été dit et je m’inscris dans les pas des précédents orateurs sur ce point. »
Le passage en commission
10 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 10 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 9 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 1 0 %
- SOC aucun sur 3 0 %
- DEM 2 sur 2 100 %
- LR aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3778 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Ouvre une concertation arrêtant sous 18 mois des mesures d'accès des personnes handicapées aux ensembles commerciaux et commerces de plus de 1 000 m², avec rapport au Parlement. 158 com. / 7 séance
Ouvre une concertation arrêtant sous 18 mois des mesures d'accès des personnes handicapées aux ensembles commerciaux et commerces de plus de 1 000 m², avec rapport au Parlement.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 6 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.