Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 28 janvier 2021 · adopté · 85 pour, 0 contre, 3 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 28 janvier 2021, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 28 janvier 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution, par 85 voix, aucune contre et 3 abstentions.
Le texte insère dans le code de la santé publique un chapitre nouveau consacré à l’accessibilité de ces personnes. Le principe est simple : réduire, sur une plage horaire, les stimulations sonores et lumineuses d’un magasin, pour qu’il redevienne praticable par des personnes que le bruit et la lumière en excluent.
PERSONNE NE VOTE CONTRE. La France insoumise est le seul groupe à s’abstenir, avec les 3 abstentions du scrutin. Tous les autres votent pour.
Le groupe Mouvement démocrate, auteur du texte, apporte 39 des 85 voix pour, soit le premier contingent du scrutin devant le groupe majoritaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 janvier 2021 : 85 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Huit groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie d’avoir élargi à tous les handicaps sa proposition de loi née d’une expérimentation dans sa circonscription : malgré de nombreuses avancées, « aujourd’hui encore, la moitié des ERP, les établissements recevant du public, ne répondent pas aux normes d’accessibilité ». Le texte issu de la commission « remplace le dispositif de l’heure silencieuse par une négociation entre le monde associatif et les acteurs économiques concernés ».
Défend la concertation pour améliorer l’accessibilité des commerces aux personnes en situation de handicap : « nous sommes convaincus que la concertation est le meilleur outil, puisqu’elle n’impose rien de façon arbitraire mais permet à chacun d’écouter, de dialoguer et de proposer ». Annonce que son groupe votera le texte « avec enthousiasme, puisqu’il apporte une pierre de plus à l’édifice de l’inclusion ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces huit groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient sans exception : ses 3 abstentions sont la totalité de celles du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'heure silencieuse a été votée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021. Elle vise à améliorer l'accessibilité des personnes autistes dans les magasins de grande distribution. Le texte a été adopté avec 85 députés pour, 0 contre et 3 abstentions. Les groupes LAREM et DEM se sont prononcés en faveur de cette mesure. Ce vote reflète un accord large sur l'importance de faciliter l'accès aux espaces publics pour les personnes concernées.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans un rapport de janvier 2018, la Cour des compte s reprend l’estimation de l’INSERM selon laquelle il y aurait 700 000 personnes qui ont des troubles du spectre de l’autisme (TSA) en F rance, dont 600 000 adultes. Les personnes autistes ont un trouble neuro-dévelop pemental. Elles perçoivent le monde d’une façon différente par rapport à une personne dite neurotypique. La terminologie TSA permet de mieux représenter les différentes formes d’autisme, les symptômes étant multiples et leur intensité variable. Les TSA affectent le développement de l’enfant, notamment dans sa communication (compréhension, contact visuel…), dans ses interactions sociales (perception et compréhension des émotions, relations sociales…), mais aussi dans son comportement. Actuellement, il n’existe aucun traitement médicamenteux pour l’autisme. Le handicap est donc présent toute la vie, y compris à l’âge adulte. C’est pourquoi renforcer l’inclusion de ces personnes est fondamental et représente l’un des défis de ce quinquennat. Com me l’a rappelé le Président de la République : « Il y a eu un avant e t un après la loi de 2005, même si le chemin n’est pas terminé ». Pour répondre à cette urgence d’inclusion, il est possible de s’inspirer d’expériences déjà existantes sur le territoire. En effet, les territoires sont le berceau de l’ingénierie sociale. Cette proposition de loi fait écho à une expérimentation locale, impulsée par des associations, qui, en coordination avec des magasi…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « CHAPITRE VI BIS « Accessibilité des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme aux commerces « Art. L. 1336-2. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, il est procédé, dans les commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, à raison d’au moins une heure par semaine : « - à la réduction du volume sonore des appareils électroniques ; « - à l’interruption de la diffusion musicale et des annonces sonores ; « - à la réduction de l’intensité lumineuse. « II. – Le public est informé par le professionnel de l’heure visée au I et de l’objectif poursuivi. « III. – Le quatrième alinéa du I ne s’applique pas dans les magasins ne disposant pas d’un équipement permettant la modulation de l’intensité lumineuse jusqu’à la prochaine rénovation du système d’éclairage.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
19 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 9 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 8 Adoptés
- 2 Rejetés
- 8 Devenus sans objet
- 1 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article UNIQUE 15 amendements 7 adoptés
- n° CE2 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet
- n° 2 Mme Béatrice Descamps UDI_I Retiré
- n° CE3 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet
- n° 3 Mme Nadia Essayan DEM Adopté
- n° CE4 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet
- n° 4 Mme Nadia Essayan DEM Adopté
- n° CE5 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet
- n° 5 Mme Nadia Essayan DEM Adopté
- n° 6 Mme Nadia Essayan DEM Adopté
- n° CE7 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet
- n° 7 Mme Nadia Essayan DEM Adopté
- n° CE8 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet
- n° 8 Mme Nadia Essayan DEM Adopté
- n° CE9 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet
- n° CE10 Mme Nadia Essayan DEM Adopté
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° CE11 Mme Nadia Essayan DEM Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (56)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)