Amendement n° 7 de Mme Nadia Essayan à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise à partir de quand court le délai de 18 mois à l'issue duquel doit aboutir la concertation. Le délai de 18 mois courra à compter de la promulgation de la loi.