Amendement n° 3 de Mme Nadia Essayan à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « négociation », le mot : « concertation » II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle. En effet, il paraît plus approprié d’utiliser le terme « concertation » plutôt que « négociation », le terme de « négociation » faisait usuellement référence dans le secteur du commerce aux négociations paritaires instaurées dans le cadre du dialogue social.