Amendement n° 4 de Mme Nadia Essayan à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « lien ».

Amendement rédactionnel.