Amendement n° 6 de Mme Nadia Essayan à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'associer les députés et sénateurs à la concertation prévue par la présente proposition de loi. Un arrêté doit permettre de préciser ces modalités de participation.