Amendement n° CE7 de M. Dominique Potier à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « de détail ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le titre du futur chapitre VI bis du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique en rajoutant les mots « de détail ». En effet, le titre actuel de ce chapitre fait référence aux « commerces » alors que la proposition de loi ne s’applique qu’aux « commerces de détail d’une surface de vente supérieure à … (extrait)