Amendement n° CE11 de Mme Nadia Essayan sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la présente proposition de loi en cohérence avec la nouvelle rédaction de son article unique.