Amendement n° 1 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Accessibilité des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme aux commerces « Art. L. 1336-2. - I. - À compter du 1er janvier 2022, il est procédé, dans les commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, à raison d’au moins une heure par semaine : « - à la réduction du volume sonore des a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article unique tel qu’il était initialement rédigé afin de généraliser le principe d’une heure silencieuse dans les grandes surfaces. En effet, la négociation entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap peut s’avérer nécessaire pour couvrir les situations n’ayant pas été appréhendées par le disposi… (extrait)