Amendement n° 9 de M. Adrien Quatennens sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d'étendre ces mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux et aux commerces de détails afin de permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir faire leurs achats sans subir des situations de stress.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi complètement réécrite en commission visait à l'origine, de façon extrêmement minimale, à améliorer l’accessibilité des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme aux magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en mettant en place un « temps calme », de 1h par semaine, durant lequel la luminosité sera atténuée, les … (extrait)