Ce que change ce texte
Le 7 septembre 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer, par 90 voix contre 13 et une abstention.
- Urgence sanitaire prolongéeReporte au 15 novembre 2021 les dates inscrites aux II, III et IV de l’article 3 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui étaient fixées au 30 septembre 2021. art. unique
- Wallis-et-Futuna ajoutéeSubstitue, au V de l’article 3 de la même loi, la mention des territoires de Mayotte ou des îles Wallis et Futuna à celle du seul territoire de Mayotte. art. unique
- Deux échéances décaléesReporte, au V de ce même article 3, la date du 30 août 2021 au 15 octobre 2021 et celle du 30 septembre 2021 au 15 novembre 2021. art. unique
- Polynésie française prorogéeProroge jusqu’au 15 novembre 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret du 11 août 2021. art. unique
- État d’urgence en Nouvelle-CalédonieDéclare, par dérogation au code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, à compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 septembre 2021 : 90 voix pour, 13 contre, 1 abstention. Sept groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 52 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Relève, en présentant son rapport, qu’il s’agit du « neuvième texte relatif à la gestion de la crise sanitaire examiné en l’espace d’un an et demi ». Justifie la prorogation par la situation sanitaire des territoires concernés et parce que, à la différence du régime de sortie de crise, l’état d’urgence sanitaire seul « permet la prise de mesures limitant la circulation des personnes hors de leur domicile ».
Accorde à Jean-Luc Mélenchon, qui a défendu la motion de rejet, le constat : « en matière de santé, d’adduction d’eau potable, d’éducation, d’infrastructures de transport, les territoires d’outre-mer ont besoin d’investissements massifs ». Objecte cependant que « ce que vous proposez ce soir n’est pas d’investir, mais de tuer le projet de loi ».
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Justifie devant le ministre des outre-mer la motion de rejet, « le seul moyen à notre disposition pour vous dire notre indignation face à la situation dans les outre-mer français ». Attribue l’ampleur des contaminations à des causes sociales : « c’est le crash social qui a rendu possible le crash sanitaire ». Reproche au texte de se limiter au couvre-feu et au confinement, et propose de le rejeter pour obliger à « une discussion d’ensemble ».
Vote contre et fournit huit des 13 voix contre, les autres venant de député·es non inscrit·es et de membres isolés d'autres groupes.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous avons clos, le dimanche 25 juillet, la session extraordinaire de juillet, nous nous retrouvons pour ouvrir celle du mois de septembre avec le neuvième texte relatif à la gestion de la crise sanitaire examiné en l’espace d’un an et demi. »
« Nous avons conclu que la motion de rejet était le seul moyen à notre disposition pour vous dire notre indignation face à la situation dans les outre-mer français, et les conditions qui l’ont rendue possible. »
« Avant d’aller plus loin dans mon propos, je tiens à adresser mes pensées très chaleureuses aux personnels pleinement mobilisés et mes remerciements aux nombreux renforts arrivés ces dernières semaines, ainsi que mes pensées les plus affectées aux familles touchées, voire endeuillées, par le virus. »
« Je ne pensais pas me trouver un jour d’accord avec Jean-Luc Mélenchon. Pourtant, il a raison : en matière de santé, d’adduction d’eau potable, d’éducation, d’infrastructures de transport, les territoires d’outre-mer ont besoin d’investissements massifs. »
Le passage en commission
26 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 26 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 49 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4432 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article unique Proroge au 15 novembre 2021 l'état d'urgence sanitaire dans plusieurs outre-mer, à Mayotte ou Wallis-et-Futuna s'il y est déclaré avant le 15 octobre, et le déclare en Nouvelle-Calédonie. 229 com. / 13 séance
Proroge au 15 novembre 2021 l'état d'urgence sanitaire dans plusieurs outre-mer, à Mayotte ou Wallis-et-Futuna s'il y est déclaré avant le 15 octobre, et le déclare en Nouvelle-Calédonie.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 5votes
- l'amendement de suppression n° 1 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 35 de Mme Bassire à l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 28 de Mme Panot après l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 29 de Mme Panot après l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 11 de M. Ratenon après l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture). rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.