Amendement de Mme Panot (FI) · après art. unique

81 % des votant·es ont voté contre. Seuil de 48 voix non atteint. 4 abstentions.
MajoritaireClivage gauche-droite
Participation 17 %

Amendement n° 28 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.

L'essentiel : À Mayotte, cette proposition prévoyait qu’en cas d’état d’urgence sanitaire et de rupture de l’eau potable, le préfet enclenche un plan de distribution d’eau embouteillée et en plafonne les prix, faute d’accès garanti à l’eau.

Texte exact de l'amendement

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.

Exposé des motifs de l'auteur·rice

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la première des priorités en matière sanitaire est de garantir l'accès à l'eau à tous nos compatriotes, pouvoir se laver les mains est en effet un des premiers gestes barrières ! La situation est particulièrement criante à Mayotte. Nous le soulignions déjà en avril et mai 2020 lors de notre Commission d'enquête relative à la gestion de l'épidémie de covid-19 en France : nos concitoyens ultramarins subissent de plein fouet les inégalités territoriales de notre pays, comme en Guyane, ou à Mayotte où l’Insee estime qu’un tiers de la population n’a pas accès à l’eau courante, cela représente plus de 81 000 personnes. Le rapport de la Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences présidée par Mathilde Panot le souligne : la situation sociale à Mayotte est sans commune mesure celle que connaissent les autres parties du territoire national. Actuellement, 90 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté français (revenus inférieurs à 867 euros par mois) - 4 logements sur 10 sont en tôles et 57 % des logements sont surpeuplés - 31,5 % des ménages de l’île n’ont pas l’eau courante dans leur habitation - Les taux de connexion au réseau d’assainissement sont très faibles : alors que 37 % de la population vit dans des zones desservies par le ré…

Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).

Le parcours du texte parent

Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.

  1. 1er septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 7 septembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 9 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :

Ce texte modifie la date de fin de l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires ultramarins, prolongeant cette mesure jusqu’au 15 novembre 2021. Cette prorogation s’applique aux territoires où la situation sanitaire reste critique, avec des taux d’incidence élevés et une pression hospitalière importante. L’article modifié précise les conditions et les dates de fin de cette mesure dans le cadre de la loi de sortie de crise sanitaire.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Comprendre les votes

Comment chaque groupe a voté

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI15GDR29SOC17LT57DEM269LREM22AGIR19UDI104LR22NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention
GroupePourContreAbstention
La France insoumise600
Gauche démocrate et républicaine500
Socialistes et apparentés002
Libertés et Territoires000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés260
La République en Marche0550
Agir ensemble041
UDI et Indépendants040
Les Républicains091
Non inscrit210

Ce qui s'est dit lors de cette discussion

Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 26, 27 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.

Mme Mathilde Panot FI
« Je vous demanderai simplement un peu plus de deux minutes pour les présenter, monsieur le président. […] Monsieur le ministre, commençons par mettre les choses à plat et évitons les effets de manche. Ne prétendez pas que nous découvrons seulement la question de l’eau. Je rappelle que le groupe de La France insoumise a présenté, dès sa première niche parlementaire, une proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable. Je rappelle également que nous avons été à l’origine d’une mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau et d’une autre sur la ressource en eau. »
M. Jean-Pierre Pont (rapporteur)
« La ressource en eau est en effet un enjeu important outre-mer, comme l’a démontré la récente commission d’enquête. Notre collègue Olivier Serva indique d’ailleurs dans son rapport que cette question n’a pas été ignorée dans le contexte de la crise sanitaire. Ainsi, le préfet de Guadeloupe a déclenché avec le concours des collectivités territoriales une opération coup de poing, qui a permis d’ouvrir des points de distribution d’eau, en citerne et en bouteille ; d’autre part, 3 800 points du dysfonctionnement ont été réparés en urgence. Ce sera donc un avis défavorable. »
M. Sébastien Lecornu (ministre)
« Sur cette grave question de l’eau dans les outre-mer, il faut distinguer deux situations : celle de Mayotte, qui connaît une crise de distribution mais également de production, du fait de l’existence d’une saison sèche et de l’augmentation de la population ; celle de la Guadeloupe, qui affronte une crise non de production mais de distribution, crise qui se double d’une catastrophe écologique, puisque le nombre de fuites, pour le dire clairement, est extrêmement préoccupant. »
M. Olivier Serva LREM
« En fait, je suis d’accord avec tout ce qui vient d’être dit, à la fois par Mathilde Panot et par le ministre. Leurs propos ne s’opposent pas mais se complètent. […] Si la compétence eau est une compétence locale, nous sommes en situation d’état d’urgence sanitaire, et il est vrai que, sur le terrain, il y a parfois des coupures d’eau, qui empêchent les habitants de respecter les conditions sanitaires, ne serait-ce qu’en se lavant les mains. Et j’ai pu constater que le directeur de cabinet du ministre, ancien préfet de Guadeloupe, avait ordonné des réquisitions d’eau pour pallier les défaillances au niveau local, l’État se devant de garantir la sécurité sanitaire sur le territoire. »
Mme Mathilde Panot FI
« Permettez-moi de clarifier certaines choses. En premier lieu, lorsque nous avons regretté qu’au sein du SMO, les citoyens n’aient qu’un pouvoir consultatif et non un pouvoir décisionnaire, nous relayions le sentiment de nombre d’associations et de collectifs d’usagers. […] Votre propre directeur de cabinet, auparavant préfet, a lui-même déclaré que, si nous reprenions les mêmes pour recommencer, nous retomberions dans une impasse : je suis d’accord avec lui. Non seulement la place des usagers n’était pas la bonne, mais la question de la régie publique ou de la délégation de service publique n’étant pas tranchée, pas plus que celle des dettes, malgré les propositions que nous avions faites. »
Mme Justine Benin NI
« Je suis fière d’avoir défendu, avec mon collègue sénateur Dominique Théophile et l’ensemble des parlementaires de la Guadeloupe, la proposition de loi rénovant la gouvernance de l’eau. Nous avons mené un gros travail d’auditions. Qui mieux que des Guadeloupéens comme nous pouvaient comprendre les soucis et les difficultés rencontrées sur le terrain ? Nous ne devons pas rouvrir cette blessure béante, nous avons besoin d’apaisement, en particulier sur des enjeux qui ont fait l’objet d’un dialogue constructif entre les parlementaires et l’ensemble des élus locaux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Jean-Pierre Pont (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)
« Alors que nous avons clos, le dimanche 25 juillet, la session extraordinaire de juillet, nous nous retrouvons pour ouvrir celle du mois de septembre avec le neuvième texte relatif à la gestion de la crise sanitaire examiné en l’espace d’un an et demi. »
M. Jean-Luc Mélenchon FI
« Nous avons conclu que la motion de rejet était le seul moyen à notre disposition pour vous dire notre indignation face à la situation dans les outre-mer français, et les conditions qui l’ont rendue possible. »
Mme Stéphanie Atger LREM
« Avant d’aller plus loin dans mon propos, je tiens à adresser mes pensées très chaleureuses aux personnels pleinement mobilisés et mes remerciements aux nombreux renforts arrivés ces dernières semaines, ainsi que mes pensées les plus affectées aux familles touchées, voire endeuillées, par le virus. »
M. Olivier Becht UDI
« Je ne pensais pas me trouver un jour d’accord avec Jean-Luc Mélenchon. Pourtant, il a raison : en matière de santé, d’adduction d’eau potable, d’éducation, d’infrastructures de transport, les territoires d’outre-mer ont besoin d’investissements massifs. »

Pour aller plus loin

Le blog de l'auteur point de vue