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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 11 septembre 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 7 septembre 2021 · adopté · 90 pour, 13 contre, 1 abstention
Projet de loi · gouvernement Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillanceOutre-mer

À l'initiative : PA773441

Promulguée

Texte promulgué le 11 septembre 2021. Loi en vigueur.

Projet de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le 7 septembre 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer, par 90 voix contre 13 et une abstention.

Le texte tient en un article et en trois gestes. Il repousse du 30 septembre au 15 novembre 2021 les dates fixées par la loi du 31 mai 2021 sur la sortie de crise sanitaire. Il étend le dispositif, qui ne visait que Mayotte, aux territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie. Et il proroge jusqu'au 15 novembre 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré en Polynésie française par le décret du 11 août 2021.

Ce vote dit aussi quelque chose du rythme de la période : le rapporteur relève en ouverture qu'il s'agit du neuvième texte relatif à la gestion de la crise sanitaire examiné en un an et demi.

Et il produit un accord inattendu. Un député de la majorité déclare en séance rejoindre le diagnostic de l'orateur qui défendait le rejet du texte : en matière de santé, d'adduction d'eau potable, d'éducation et d'infrastructures de transport, les territoires d'outre-mer ont besoin d'investissements massifs. Le désaccord porte donc moins sur le constat que sur ce que ce texte-ci peut y changer.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 7 septembre 2021 : 90 voix pour, 13 contre, 1 abstention. Sept groupes ont voté pour et un a voté contre.

Déposée le : 1er septembre 2021
Identifiant : PRJLANR5L15B4428
Dossier législatif : DLR5L15N43326

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 1er septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 7 septembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 9 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
  4. 11 septembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1172

Comprendre les votes

7 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (7)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI15GDR29SOC17LT57DEM269LREM22AGIR19UDI104LR22NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3
Jean-Pierre PontLREMrapporteur de la commission des lois

Relève, en présentant son rapport, qu’il s’agit du « neuvième texte relatif à la gestion de la crise sanitaire examiné en l’espace d’un an et demi ». Justifie la prorogation par la situation sanitaire des territoires concernés et parce que, à la différence du régime de sortie de crise, l’état d’urgence sanitaire seul « permet la prise de mesures limitant la circulation des personnes hors de leur domicile ».

Olivier BechtAGIR

Accorde à Jean-Luc Mélenchon, qui a défendu la motion de rejet, le constat : « en matière de santé, d’adduction d’eau potable, d’éducation, d’infrastructures de transport, les territoires d’outre-mer ont besoin d’investissements massifs ». Objecte cependant que « ce que vous proposez ce soir n’est pas d’investir, mais de tuer le projet de loi ».

Ont voté pour.

lire le passage ↗
Contre le texte, 2
Jean-Luc MélenchonFI

Justifie devant le ministre des outre-mer la motion de rejet, « le seul moyen à notre disposition pour vous dire notre indignation face à la situation dans les outre-mer français ». Attribue l’ampleur des contaminations à des causes sociales : « c’est le crash social qui a rendu possible le crash sanitaire ». Reproche au texte de se limiter au couvre-feu et au confinement, et propose de le rejeter pour obliger à « une discussion d’ensemble ».

FI

Vote contre et fournit huit des 13 voix contre, les autres venant de député·es non inscrit·es et de membres isolés d'autres groupes.

lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a voté le 7 septembre 2021 sur un projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer. Le texte a été adopté avec 90 votes pour, 13 contre et 1 abstention. Les groupes LAREM, LR, DEM, AGIR-E et GDR se sont prononcés en faveur du projet, tandis que FI s'est opposé. Ce vote concerne la prolongation d'une mesure exceptionnelle liée à la santé publique dans les territoires d'outre-mer. Les clivages reflètent des divergences sur la gestion de l'urgence sanitaire dans ces régions.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde pour la majeure partie du territoire national sur l e régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par le I de l’arti cle 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Toutefois, plusieurs territoires ultramarins sont actuellement placés en état d’urgence sanitaire, compte tenu de la situation sanitaire plus critique à laquelle ils sont confrontés : la Guyane sans discontinuer depuis le 17 octobre 2020, La Réunion et la Martinique depuis le 14 juillet 2021, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin depuis le 29 juillet 2021, et la Polynésie française depuis le 12 août 2021. La circulation de la covid-19 est particulièrement élevée dans ces territoires, du fait notamment de la contagiosité accrue du variant « Delta ». Le taux d’incidence y est ainsi majoritairement supérieur à 300 cas pour 100 000 habitants et a même dépassé 1 000 cas pour 100 000 habitants en Guadeloupe et 2 500 cas pour 100 000 habitants e n Polynésie française. La pression hospitalière reste pour autant extrêmement élevée, avec un taux d’occupation approchant ou dépassant les 100 % dans la plupart des territoires concernés, ce qui a conduit à une mobilisation exceptionnelle pour assurer la mise en œuvre d’évacuations sanitaires, l’appui de l’armée et le renfort de plusieurs centaines de personnels de santé métropolitains, ainsi que l’envoi en urgence de matériel médical et…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article 3 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié : 1° Aux II à IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ; 2° Au V : a) Les mots : « sur le territoire de Mayotte » sont remplacés par les mots : « sur les territoires de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie » ; b) La date : « 30 août 2021 » est remplacée par la da te : « 15 octobre 2021 » et la date : « 30 septembre 202 1 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ; 3° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret n° 2021-1068 du 11 août 202 1 déclarant l’état d’urgence sanitaire en Polynésie française est prorogé jusqu’au 15 novembre 2021 inclus. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jean-Pierre PontLREM

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 26 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

75 amendements ont été déposés sur ce texte (26 en commission, 49 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Adoptés
  • 34 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 1 Retirés
  • 8 Irrecevables (article 40)
  • 26 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article UNIQUE 22 amendements 3 adoptés
  • n° CL1 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° CL2 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 2, substituer à la référence : « II à » la référence « III et ».
  • n° 2 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer la référence : « II, ».
  • n° CL3 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « à » le mot : « et ».
  • n° 3 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer la référence : « , III ».
  • n° CL4 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté À l’alinéa 2, substituer à la référence : « à IV » la référence : « et III ».
  • n° 4 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , III et IV », les mots : « et III ».
  • n° CL5 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 4, supprimer la seconde occurrence des mots : « de Mayotte, ».
  • n° 5 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 4, supprimer la seconde occurrence des mots : « de Mayotte, ».
  • n° CL6 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
  • n° 6 M. Jean-Hugues Ratenon FI Adopté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
  • n° CL7 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , des îles Wallis et Futuna ».
  • n° 7 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , des îles Wallis et Futuna ».
  • n° CL8 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie » les mots : « ou des îles Wallis…
  • n° 8 Mme Danièle Obono FI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie », les mots : « ou des…
  • n° CL9 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Supprimer les alinéas 6 et 7.
  • n° 9 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Supprimer les alinéas 7 et 8.
  • n° 32 Mme Martine Wonner NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 35 Mme Nathalie Bassire LR Rejeté scrutin public Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Aux II et IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date…
  • n° 39 M. Jean-Pierre Pont LAREM Adopté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
  • n° 50 Le Gouvernement Adopté I.- À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : «, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie » les mots : « ou des…
Après l'article UNIQUE 53 amendements
  • n° CL10 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable
  • n° CL11 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable
  • n° 11 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté scrutin public Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° CL12 Mme Danièle Obono FI Rejeté « Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 12 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant…
  • n° CL13 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 13 Mme Danièle Obono FI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° CL14 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable
  • n° 14 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable
  • n° CL15 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable
  • n° 15 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable
  • n° CL16 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable
  • n° 16 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable
  • n° CL17 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable
  • n° 17 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable
  • n° CL18 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 18 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable
  • n° CL19 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 19 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable
  • n° CL20 Mme Mathilde Panot FI Rejeté « En cas de déclaration de l’État d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre…
  • n° 20 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL21 Mme Mathilde Panot FI Rejeté « En cas de déclaration de l’État d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre…
  • n° 21 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL22 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Après l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-14-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° 22 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL23 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant…
  • n° 23 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable
  • n° CL24 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable
  • n° 24 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable
  • n° CL25 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable
  • n° 25 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL26 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable
  • n° 26 Mme Mathilde Panot FI Rejeté En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier…
  • n° 27 Mme Mathilde Panot FI Rejeté En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier…
  • n° 28 Mme Mathilde Panot FI Rejeté scrutin public En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier…
  • n° 29 Mme Mathilde Panot FI Rejeté scrutin public En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier…
  • n° 30 M. Gérard Leseul SOC Rejeté En cas de déclaration de l’état d’urgence dans les conditions prévues à l’article 1er de la présente loi, il est créé, dans…
  • n° 31 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable
  • n° 33 M. Max Mathiasin DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 34 M. Gérard Leseul SOC Rejeté I. - Il est créé un comité de suivi national de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Ce comité, dont les membres…
  • n° 36 Mme Maina Sage AGIR-E Rejeté À compter de la promulgation de la présente loi, les délégations aux Outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont…
  • n° 37 Mme Maina Sage AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 38 M. Jean-Luc Poudroux LR Non défendu Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 40 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable
  • n° 41 M. Thierry Michels LAREM Retiré Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 42 M. Thierry Michels LAREM Déclaré irrecevable
  • n° 43 M. Thierry Michels LAREM Déclaré irrecevable
  • n° 44 M. Thierry Michels LAREM Déclaré irrecevable
  • n° 45 M. Thierry Michels LAREM Déclaré irrecevable
  • n° 46 M. Thierry Michels LAREM Déclaré irrecevable
  • n° 47 M. Thierry Michels LAREM Déclaré irrecevable
  • n° 48 Mme Sereine Mauborgne LAREM Déclaré irrecevable
  • n° 49 Mme Sereine Mauborgne LAREM Non défendu Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (5)

Pour aller plus loin