Amendement n° CL12 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sanctuarisation de la santé dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article unique de la présente loi. Cet rapport détaille les moyens spécifiques à allouer pour les territoires d’outre-mer dans le secteur de la santé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise alerte une nouvelle fois sur les difficultés des territoires d'Outre-mer. Nous appelons à allouer des moyens spécifiques aux territoires d'outre-mer, conformément aux recommandations de notre commission d'enquête rendues il y déjà plus d'un an ! Cette commission, menée en avril et mai 2020, mettait en exergue les carences d… (extrait)