Amendement n° CL21 de Mme Mathilde Panot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« En cas de déclaration de l’État d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec) - Eau potable de distribution d’eau impliquant la … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la première des priorités en matière sanitaire est de garantir l'accès à l'eau à tous nos compatriotes, pouvoir se laver les mains est en effet le premier des gestes barrières ! La situation est particulièrement criante à Mayotte. Nous le soulignions déjà en avril & mai 2020 lors de notre Commission d'enquête relat… (extrait)