Amendement n° 13 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sanctuarisation de la santé dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article unique de la présente loi. Cet rapport détaille les moyens spécifiques à allouer pour les territoires d’outre-mer dans le secteur de la santé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise alerte une nouvelle fois sur les difficultés des territoires d'Outre-mer. Nous appelons à allouer des moyens spécifiques aux territoires d'outre-mer, conformément aux recommandations de notre commission d'enquête rendues il y déjà plus d'un an ! Cette commission, menée en avril et mai 2020, mettait en exergue les carences d… (extrait)