Amendement n° 49 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat. Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la pandémie, dans certains territoires d’Outre-mer - à Mayotte par exemple - des dérogations ont été mises en place afin de permettre aux infirmières et infirmiers - de constater le décès et d’établir le certificat de décès. Cet amendement vise à évaluer cette expérimentation et à attirer l'attention des pouvoirs publics, dans l'attente d'un dialogue sur la généralisation de ce dispositif, … (extrait)