Amendement n° 38 de M. Jean-Luc Poudroux sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur l’activité économique des territoires ultramarins visés par cette loi ainsi que les initiatives à prévoir pour renforcer et adapter les mesures de soutien économique en conséquence.

L'exposé des motifs

Les territoires ultramarins connaissent une situation particulièrement difficile voire critique liée à l'épidémie de coronavirus. Au regard de la situation actuelle, avec la mise en œuvre de très fortes mesures de restriction administrative, un certain nombre des secteurs les plus structurants des territoires ultramarins sont impactés. De surcroît, de nombreuses entreprises sont lourdement affaibl… (extrait)