Amendement n° CL6 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité offerte par ce texte de déclarer par décret un état d'urgence sanitaire pouvant se prolonger au-delà d'un mois sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Si nous opposons par principe au confinement de libertés individuelles et collectives de nos concitoyens, le présent texte ouvre la porte à un confinement prolongé des habitants de cet a… (extrait)