Amendement n° 32 de Mme Martine Wonner à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis plus d’une année maintenant, notre pays vit « sous le joug » d’un état d’exception, qui s’assimile chaque jour un peu plus comme un état d’urgence permanent. Ce régime est pourtant bien exorbitant, son utilisation actuelle est sans précédent dans l’histoire de la 5e république. Il laisse la possibilité au Gouvernement, de pouvoir utiliser des mesures coercitives et privatives des libertés. … (extrait)