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Amendement n° 35

Déposé le : 6 septembre 2021
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 7 septembre 2021
Porte sur : Article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

ARTICLE UNIQUE

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Aux II et IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 ». » « 1° bis Au III, les mots : « les territoires de La Réunion et de » sont remplacés par les mots : « le territoire de » . »
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Qui l'a déposé

1 cosignataire

Cosignataires :

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Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Avec un taux d'incidence de 159.2 au 2 septembre et 51% de la population primo-vaccinés, La Réunion se rapproche progressivement de la moyenne nationale, qui présente un taux d'incidence de 148.1 et 72% de primo-vaccinés. Or, avec un taux de contamination comparable, aucune prorogation n'a été proposée pour l'hexagone. Aussi, une prolongation au 15 novembre de l'état d'urgence sanitaire sur le territoire réunionnais n'est ni justifié par un besoin d'harmoniser la politique de gestion de la crise sur le territoire national, ni par des données santé prouvant une telle nécessité. De telles justifications semblent pourtant essentielles au regard de cette décision qui non seulement vient nier…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie la date de fin de l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires ultramarins, prolongeant cette mesure jusqu’au 15 novembre 2021. Cette prorogation s’applique aux territoires où la situation sanitaire reste critique, avec des taux d’incidence élevés et une pression hospitalière importante. L’article modifié précise les conditions et les dates de fin de cette mesure dans le cadre de la loi de sortie de crise sanitaire.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article UNIQUE · 22 amendements
  • n° CL1 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL2 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 2, substituer à la référence : « II à » la référence « III et ».
  • n° 2 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer la référence : « II, ».
  • n° CL3 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « à » le mot : « et ».
  • n° 3 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer la référence : « , III ».
  • n° CL4 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté À l’alinéa 2, substituer à la référence : « à IV » la référence : « et III ».
  • n° 4 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , III et IV », les mots : « et III ».
  • n° CL5 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 4, supprimer la seconde occurrence des mots : « de Mayotte, ».
  • n° 5 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 4, supprimer la seconde occurrence des mots : « de Mayotte, ».
  • n° CL6 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
  • n° 6 M. Jean-Hugues Ratenon FI Adopté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
  • n° CL7 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , des îles Wallis et Futuna ».
  • n° 7 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , des îles Wallis et Futuna ».
  • n° CL8 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie » les mots : « ou des îles Wallis…
  • n° 8 Mme Danièle Obono FI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie », les mots : « ou des…
  • n° CL9 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Supprimer les alinéas 6 et 7.
  • n° 9 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Supprimer les alinéas 7 et 8.
  • n° 32 Mme Martine Wonner NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 39 M. Jean-Pierre Pont LAREM Adopté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
  • n° 50 Le Gouvernement Adopté I.- À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : «, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie » les mots : « ou des…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 35 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC4432P0D1N000035.