Amendement n° 35 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Bassire et M. Sermier +1 cosignataire.
L'essentiel : Mme Bassire et M. Sermier voulaient exclure La Réunion de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, jugée injustifiée au vu des chiffres locaux, tout en repoussant au 15 novembre 2021 l’échéance pour les autres territoires.
Texte exact de l'amendement
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Aux II et IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 ». » « 1° bis Au III, les mots : « les territoires de La Réunion et de » sont remplacés par les mots : « le territoire de » . »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Avec un taux d'incidence de 159.2 au 2 septembre et 51% de la population primo-vaccinés, La Réunion se rapproche progressivement de la moyenne nationale, qui présente un taux d'incidence de 148.1 et 72% de primo-vaccinés. Or, avec un taux de contamination comparable, aucune prorogation n'a été proposée pour l'hexagone. Aussi, une prolongation au 15 novembre de l'état d'urgence sanitaire sur le territoire réunionnais n'est ni justifié par un besoin d'harmoniser la politique de gestion de la crise sur le territoire national, ni par des données santé prouvant une telle nécessité. De telles justifications semblent pourtant essentielles au regard de cette décision qui non seulement vient nier les efforts de la population réunionnaise en matière de respect des normes sanitaires et de vaccination, mais encore risque d'impacter durablement le fragile tissu économique de notre territoire. En conséquence, le Territoire Réunionnais ne peut qu'être exclu du dispositif proposé. Tel est l'objet du présent amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la date de fin de l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires ultramarins, prolongeant cette mesure jusqu’au 15 novembre 2021. Cette prorogation s’applique aux territoires où la situation sanitaire reste critique, avec des taux d’incidence élevés et une pression hospitalière importante. L’article modifié précise les conditions et les dates de fin de cette mesure dans le cadre de la loi de sortie de crise sanitaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 53 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 35 en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avec un taux d’incidence de 159,2 au 2 septembre et 51 % de la population primovaccinée, La Réunion se rapproche progressivement de la moyenne nationale, qui présente un taux d’incidence de 148,1 et 72 % de primovaccinés. Or, avec un taux de contamination comparable, aucune prorogation n’a été proposée pour l’Hexagone. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire réunionnais ne répond donc pas à un besoin d’harmoniser la politique de gestion de la crise sur le territoire national ; en outre, les données de santé ne la rendent pas nécessaire. »
« Avis défavorable. […] On constate une amélioration à La Réunion, c’est vrai : le préfet vient de lever le confinement pendant la semaine, mais pas pendant le week-end, où les déplacements demeurent limités à 10 kilomètres autour du domicile. Mais la situation demeure extrêmement fragile, et il faut attendre qu’elle se stabilise. Il apparaît donc nécessaire de prolonger l’état d’urgence sanitaire. »
« Demande de retrait, ou le cas échéant, avis défavorable. Cet amendement me paraît prématuré : la situation reste fragile. La courbe de ces derniers mois nous a malheureusement montré des reprises épidémiques. Il y a eu à La Réunion des confinements limités à certaines communes, vous vous en souvenez. Vous avez rappelé tout à l’heure la confiance que vous accordez à votre préfet, M. Jacques Billant : grâce à la loi que nous vous soumettons, il pourra adapter les mesures en fonction de la situation. »
« Je soutiens cet amendement, pour des raisons que j’ai explicitées tout à l’heure. Je profite de cette intervention pour rappeler les derniers chiffres concernant La Réunion, qui sont sortis aujourd’hui même : le taux d’incidence est de 152,9, 57,4 % de la population éligible est complètement vaccinée, et 65,4 % ont eu une première injection. Les chiffres que vous avez donnés, monsieur le ministre, sont différents ; pourtant ma source n’est autre que la page officielle de la préfecture de La Réunion. Il est fort dommage que vous n’ayez pas donné des chiffres actualisés lors de votre intervention en début de séance. J’ai bien conscience du fait que la situation demeure fragile. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous avons clos, le dimanche 25 juillet, la session extraordinaire de juillet, nous nous retrouvons pour ouvrir celle du mois de septembre avec le neuvième texte relatif à la gestion de la crise sanitaire examiné en l’espace d’un an et demi. »
« Nous avons conclu que la motion de rejet était le seul moyen à notre disposition pour vous dire notre indignation face à la situation dans les outre-mer français, et les conditions qui l’ont rendue possible. »
« Avant d’aller plus loin dans mon propos, je tiens à adresser mes pensées très chaleureuses aux personnels pleinement mobilisés et mes remerciements aux nombreux renforts arrivés ces dernières semaines, ainsi que mes pensées les plus affectées aux familles touchées, voire endeuillées, par le virus. »
« Je ne pensais pas me trouver un jour d’accord avec Jean-Luc Mélenchon. Pourtant, il a raison : en matière de santé, d’adduction d’eau potable, d’éducation, d’infrastructures de transport, les territoires d’outre-mer ont besoin d’investissements massifs. »